Intervention de Charles de Courson

Cet amendement propose la suppression de l'article 27. En effet, la neutralité fiscale proposée pour les investissements de logements sociaux en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) contient le risque majeur d'une optimisation de la fiscalité pour les entreprises de bâtiment qui décideraient sciemment de ne pas achever leur construction.