Intervention de Gilles Carrez

Je suis défavorable à cet amendement. Les conservateurs des hypothèques, pour la publicité foncière, sont réputés agir comme des préposés extérieurs à l'administration et sont rémunérés à ce titre directement par l'usager. La taxe créée, qui se substitue au salaire des conservateurs, est justifiée au regard du maintien du service de la publicité foncière, désormais à la charge de l'État.