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Intervention de Henri de Raincourt

Réunion du 3 décembre 2009 à 15h00
Résolution sur la création d'un service public bancaire et financier — Discussion générale

Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :

Dans le cadre de la loi de finances rectificative, nous avons proposé des sanctions fiscales contre les juridictions non coopératives.

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