Intervention de Olivier Carré
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 55, amendement 22
Olivier Carré :L'administration nous a fait savoir qu'il lui était possible de mettre en oeuvre cet article dès la mi-juillet 2010. Il nous paraît donc utile d'anticiper sa mise en application.
(L'amendement n° 22 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 55, amendé, est adopté.)
