Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 55, amendement 62
Marc Le Fur, président :L'amendement n° 62 , de M. Étienne Blanc, est de précision.
(L'amendement n° 62 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
