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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 54, amendement 215

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable. L'amendement pose un problème constitutionnel : selon le principe de proportionnalité, rappelé par une décision du Conseil constitutionnel de 1989, on ne peut appliquer des sanctions supérieures aux sanctions maximales prévues par le code pénal.

(L'amendement n° 215 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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