Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 54, amendement 217
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
, et M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Bien sûr !
