Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 54, amendement 217
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Évitons tout malentendu, monsieur Vidalies : il ne s'agit pas une seconde de supprimer les sanctions pénales, auxquelles ne se substituera évidemment pas la sanction que nous proposons.
