Intervention de Philippe Gosselin

L'amendement n° 177 propose de simplifier les démarches administratives – nous sommes bien dans l'esprit du texte – pour les organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire qui souhaitent ouvrir un établissement pharmaceutique de distribution en gros.

L'objet de l'amendement est de supprimer l'agrément ministériel préalable, parce qu'il est redondant avec l'examen du dossier de demande d'ouverture de l'établissement pharmaceutique, présenté par l'association auprès de l'AFSSAPS et selon les modalités précisées par un arrêté du 18 mai 2000.

Tout est donc déjà prévu en ce qui concerne les conditions relatives à la qualité, la durée de conservation et le stockage des produits. C'est donc une redondance, et nous proposons de simplifier.

Quant à l'amendement n° 179 , il tend à clarifier l'article L. 5 125-23-1 du code de la santé publique qui donne le droit au pharmacien de dispenser des médicaments lorsque l'ordonnance est périmée.

Il s'agit de résoudre un petit problème dans la rédaction de cette mesure introduite par la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.