Intervention de Philippe Vuilque

Nous souhaitons supprimer cet article qui modifie le code de la sécurité sociale de manière substantielle, en ce qui concerne la fixation de la limite du droit progressif versé pour toute demande d'AMM ou de modification d'une AMM. Ce montant est versé à l'AFFSAPS.

Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine de la santé. Ces articles auraient pu faire l'objet d'un texte spécifique que ce soit en matière de législation sur les formations des professionnels, le financement de l'AFSSAPS, ou la politique du médicament.

Cela aurait nécessité que la commission des affaires sociales soit saisie au fond, ce qui n'a pas été le cas. C'est ce que nous dénonçons. Nous ne comprenons pas pourquoi la commission des lois se substitue à la commission des affaires sociales.