Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 48
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il en va de même dans les maisons départementales des personnes handicapées. Un tel système paraît quelque peu rudimentaire. De plus, en aval, c'est un facteur de complexité administrative parce que si l'organisme n'a pas été informé, il va verser des prestations postérieurement au décès, et il faudra ensuite contacter les héritiers pour essayer de les récupérer. C'est donc de la gêne pour des personnes qui sont déjà dans le malheur, et un facteur de lourdeurs administratives.
Après moult recherches, nous avions imaginé un système, en partant du constat suivant : l'organisme qui dispose de toute l'information sur toutes les prestations versées, c'est la banque. L'idée était donc d'obliger la banque à informer tous les organismes versant des prestations, dès connaissance du décès et blocage des comptes. C'était le sens de l'article 48.
Cela étant, je suis favorable à sa suppression car, dans l'intervalle, le Gouvernement a conçu un autre système ayant la même finalité.
Si le Gouvernement peut nous assurer que son dispositif permettra d'informer rapidement les caisses de retraite et les organismes sociaux de tout décès d'affilié, je suis prêt à renoncer à l'article 48.
