Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 44, amendement 245
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un amendement de précision.
(L'amendement n° 245 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 44, amendé, est adopté.)
