Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 33, amendements 72 134 221
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
L'ancien secrétaire d'État aux anciens combattants se réjouit de la vigilance de la commission.
