Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 33, amendements 72 134 221
Marc Le Fur, président :Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 72 , 134 et 221 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 72 .
