Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 30, amendement 223
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Même avis que la commission.
(L'amendement n° 223 n'est pas adopté.)
(L'article 30 est adopté.)
