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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit, amendement 198

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Il y a eu un travail parlementaire de plus de six mois, de multiples consultations, auditions, consultations à nouveau. Plusieurs rédactions, dont celle-ci, ont été soumises à toute une série d'interlocuteurs du ministère de la justice, du ministère de l'intérieur, de la Commission nationale informatique et libertés. Cette question du procureur général a déjà fait l'objet d'un débat.

La vérité n'est pas celle-là. La vérité, c'est que votre seul argument est que ce ne peut pas être une initiative parlementaire ; il faut que ce soit le Gouvernement qui reprenne cette idée.

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