Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit, amendement 224
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Je partage l'avis de la commission, à moins que celle-ci ne considère que la question peut être réglée à plus brève échéance. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée nationale.
(L'amendement n° 224 n'est pas adopté.)
