Intervention de Delphine Batho

Cet amendement vise tout simplement à prendre acte d'une circulaire de la Chancellerie, qui elle-même a pris acte de la jurisprudence concernant les conditions dans lesquelles peut être réalisé un prélèvement biologique à titre de comparaison avec le FNAEG, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il y a eu des difficultés juridiques, une jurisprudence relativement claire et une circulaire de la Chancellerie elle aussi très claire. Nous proposons donc simplement de modifier en conséquence le code de procédure pénale.