Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 octies, amendement 197
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il n'y a pas eu d'amendement formellement déposé, la commission ne peut donc pas vraiment répondre !
Il ne s'agit pas là, monsieur le secrétaire d'État, d'éléments fondamentaux. Peut-être pouvez-vous laisser la seconde chambre se prononcer, si toutefois le Gouvernement prend à ce moment l'initiative de déposer un amendement. Ce serait le plus sage !
