Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Marie Bockel

Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 octies, amendement 197

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :

Naturellement, mais j'espère tout de même une réponse de la commission sur ces remarques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion