Intervention de Jean-Marie Bockel

Sur une question aussi sensible, je me dois d'ajouter quelques compléments à l'argumentation de qualité du rapporteur à laquelle je m'associe pleinement.

Le STIC et le JUDEX doivent effectivement faire l'objet d'une mise à jour rigoureuse parce qu'ils sont consultés aussi à des fins administratives et pas uniquement judiciaires.

En revanche, il est des cas de classement sans suite pour lesquels il n'est pas opportun de prescrire l'effacement.

Peut-on ainsi imaginer qu'il ne ressorte pas d'une enquête administrative qu'une personne qui souhaite obtenir, par exemple, un agrément de policier municipal ait fait l'objet d'une procédure judiciaire pour des faits de violence volontaire ou de port d'arme illégal classée sans suite après la mise en oeuvre d'une alternative aux poursuites s'agissant d'un primo-délinquant ? Je rappelle que les policiers municipaux peuvent être armés – et c'est souvent le cas – sur décision du préfet et à la demande de la municipalité dont ils relèvent. Et, même s'ils ne le sont pas, les exigences à leur égard doivent être bien comprises.

Peut-on imaginer que l'autorité administrative ignore qu'un postulant à la fonction d'agent de sûreté des aéroports ou exerçant dans les zones réservées des aéroports ait fait l'objet d'une procédure suivie pour des faits de vol qui auraient conduit à un classement sans suite pour régularisation d'office parce que le produit du vol, par exemple, aurait été restitué à son propriétaire ?

Imaginerait-on, enfin, que l'autorité administrative ne soit pas informée, comme le prévoit la loi du 12 juillet 1983, qu'une personne demandant à exercer une activité liée à la sécurité a fait l'objet d'une procédure judiciaire pour des faits d'escroquerie, classée sans suite après une médiation pénale et ayant abouti à un remboursement de la victime ?

Il existe donc tout de même des cas particuliers ! Je viens de vous donner quelques exemples, mais il y en a bien d'autres qui me viennent à l'esprit. Dans de tels cas, il est important que les faits incriminés n'échappent pas à la connaissance de l'autorité administrative. L'effacement des mentions enregistrées dans les fichiers d'antécédents judiciaires doit donc impérativement être circonscrit au classement sans suite opéré pour absence d'infraction ou infraction insuffisamment caractérisée. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.