Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 octies, amendement 196
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement. Mme Batho demande en fait que, pour toute décision de classement sans suite, il n'y ait pas d'inscription sur les fichiers et notamment le STIC et le JUDEX.
