Intervention de Delphine Batho

L'alinéa 7 de l'article 29 octies est contraire aux recommandations du rapport d'information sur les fichiers de police et à la proposition de loi votée par la commission des lois. Si l'article est adopté en l'état, toutes les décisions de classement sans suite, quel qu'en soit le motif – juridique, poursuites inopportunes, poursuites alternatives mises en oeuvre par le parquet –, feront à l'avenir obligatoirement l'objet d'une mention dans les fichiers d'antécédents judiciaires sans que le procureur de la République ne puisse en demander l'effacement, à l'exception des classements sans suite pour insuffisance de charges.

L'amendement n° 196 vise à revenir à la recommandation du rapport parlementaire et à la rédaction de notre proposition de loi. Il tend donc, au contraire, à élargir le champ des cas de classement sans suite pour lesquels le procureur de la République peut demander l'effacement des données personnelles. Je rappelle que ce dernier n'est en rien automatique : c'est une simple faculté donnée au procureur de la République.

Quelques extraits de courriers échangés entre les services du ministère de l'intérieur et un procureur de la République expliqueront pourquoi nous avions été amenés à faire cette recommandation. La première lettre, qui figure en annexe au rapport sur les fichiers de police, émane de la sous-direction de la police technique et scientifique.

Voici ce qu'on peut y lire en réponse à la demande du procureur d'effacer les données figurant dans le STIC : « Je vous informe qu'après un examen du dossier, il a été procédé à l'ajout de la mention "classement sans suite" et non à l'effacement des données. »

Et voici ce qu'a répondu le procureur : « J'observe cependant que la décision prise par le parquet, le 29 janvier 1997, repose sur le motif suivant : l'enquête n'a pas permis de rassembler des preuves. Il apparaît donc clairement qu'aucune charge n'a pu être retenue à l'encontre de M. X. Il serait pour le moins paradoxal qu'au seul prétexte que ce motif ne soit pas expressément visé au sens littéral par le décret, l'intéressé ne puisse pas bénéficier d'un effacement de cette mention. »

Le décret en question fait référence à la loi qui définit elle-même l'organisation concernant le fichier STIC. Cette disposition a énormément d'importance en termes de mise à jour. Le président de la CNIL rappelait, ce matin encore, qu'un million d'emplois sont concernés par la consultation du fichier STIC dans le cadre d'enquêtes administratives et qu'un million de personnes, au moins, sont indûment inscrites dans ce fichier. On mesure l'ampleur du problème si les services gestionnaires du fichier ont la possibilité de ne pas suivre les recommandations d'un procureur de la République qui demande l'effacement après avoir repéré une erreur.