Intervention de Delphine Batho

Il s'agit là encore de corriger l'une des curiosités de cette proposition de loi de simplification du droit. La notion de « catégories » de fichiers, de même que celle de « catégories » de personnes, de « catégories » de données est clairement définie dans les textes. Pourquoi substituer au mot « catégories » le mot « types » ? Pourquoi parler de « types de données identiques », de « types de destinataires » ? Ces deux notions n'ont pas tout à fait le même sens, en tout cas aux termes de la loi Informatique et libertés. Parler de catégories de destinataires en fonction des différents services de police que cela concerne est beaucoup plus précis que faire allusion aux types de destinataires. Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale.