Intervention de Delphine Batho

Certains fichiers de police comportent des données définies par la loi « Informatique et libertés » comme sensibles, à savoir celles qui font apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques et philosophiques, les convictions religieuses, l'appartenance syndicale, les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle. Le présent amendement prévoit l'intervention systématique du législateur lorsque le Gouvernement estime nécessaire qu'un fichier fasse apparaître de telles données, sensibles, donc, au regard de la protection des libertés individuelles. Il s'agit d'une proposition de repli par rapport au dispositif général que nous préconisions.