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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 bis, amendement 190

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Ici aussi, il s'agit de prévoir l'autorisation systématique du Parlement en matière de création de fichiers de police.

(L'amendement n° 190 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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