Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Delphine Batho

Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 bis, amendement 188

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Monsieur le ministre, vous êtes à côté du débat puisque la question n'est pas de savoir s'il faut ou non des fichiers de police ; elle est de savoir si le législateur a le droit d'en contrôler la création.

Quant à vous, monsieur le rapporteur, votre réponse est une plaisanterie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion