Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Philippe Vuilque

Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 83 a, amendement 75

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vuilque :

…qui nous aurait été particulièrement utile sur un sujet aussi délicat que celui du droit de préemption.

(Les sous-amendement nos 241 , 242 et 243 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L'amendement n° 75 rectifié , sous-amendé, est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion