Intervention de Philippe Vuilque

M. Warsmann est absent, mais nous lui avons demandé à plusieurs reprises que l'avis du Conseil d'État nous soit communiqué dans son intégralité. Le président Ayrault a écrit en ce sens au président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer. Ainsi que je l'ai indiqué dans la discussion générale, il n'est ni correct ni admissible que les parlementaires ne disposent pas de cet avis du Conseil d'État,…