Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29, amendement 187
Marc Le Fur, président :Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Avant de donner la position du Gouvernement, je veux préciser à Mme Batho que la Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, ainsi que la Chancellerie sont les garants de l'application de la loi relative à la CNIL, et de l'ensemble des dispositions concernant les fichiers, que nous examinons aujourd'hui. En tant que représentant de la garde des
