Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Avant l'article 29, amendement 37
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Initialement, la commission a émis un avis défavorable.
Elle a rappelé que l'utilisation du prénom d'usage constitue une solution simple qui permet déjà d'obtenir le résultat que recherche notre collègue. Ainsi la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 4 avril 1991, que le prénom d'usage s'imposait au tiers comme aux autorités publiques. En clair, il suffit d'utiliser son deuxième prénom et cet usage s'impose à tous.
Cependant, une jurisprudence considère effectivement qu'il est difficile d'institutionnaliser cet état de fait et de le transcrire dans les actes d'état-civil. En conséquence, après avoir réétudié l'amendement dans le détail, nous pensons que le dispositif proposé peut être acceptable. À titre personnel, le président de la commission des lois et moi-même émettons donc finalement un avis favorable.
