Intervention de Philippe Vuilque

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 6 à 10 de l'article. En effet, la directive « Services » n'impose pas un allègement des incompatibilités professionnelles tel qu'il est mentionné, dans la mesure où ces incompatibilités s'appliquent sans discrimination tant aux sociétés établies sur le territoire national que dans un autre État membre.

(L'amendement n° 183 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)