Intervention de Jean Dionis du Séjour

Il s'agit d'une disposition en faveur des consommateurs, pour éviter qu'ils soient écrasés sous le poids des factures téléphoniques. Il est ainsi demandé que les fournisseurs de services de communication aient l'obligation d'alerter le consommateur dès qu'il épuise le volume de données ou qu'il utilise ou active un service qui n'est pas compris dans l'offre qu'il a souscrite. De telles pratiques sont déjà imposées par la Commission européenne. Ainsi, le blocage de l'usage du terminal au-delà de 50 euros de dépassement est déjà imposé pour les appels passés en roaming. Il s'agit donc seulement de prolonger cette philosophie de l'Union européenne favorable aux consommateurs.