Découvrez vos députés de la 14^ème législature !

Intervention de Catherine Vautrin

En conséquence, les amendements nos 49 , 107 et 149 rectifié tombent.

(L'article 8, amendé, est adopté.)

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature suivante — Mentions légales — Contact