Intervention de Jean Proriol

Cet amendement vise à insérer un alinéa qui concerne les aménagements de surface, lorsque l'opération nécessite un décapage du revêtement ou sa réfection ultérieure.

Cet alinéa décale les alinéas suivants en introduisant un alinéa supplémentaire après l'alinéa 2.

(L'amendement n° 7 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 4 ter, amendé, est adopté.)