Intervention de Jean Proriol

Il s'agit, à l'alinéa 2, d'ajouter un membre de phrase important qui vise les opérations d'aménagements urbain situées sur un tracé identifié dans le schéma directeur mentionné à l'article L. 1425-2 du présent code. Cela nous paraît aller de soi, encore faudrait-il avoir l'accord de la commission et du Gouvernement !