Intervention de Daniel Paul

Cet amendement procède de la même logique que notre amendement de suppression de l'article, par lequel nous avons exprimé notre opposition au principe même de prise de participation d'une collectivité territoriale dans le capital d'une société commerciale. Nous demandons à présent que soit supprimé l'alinéa 13 qui dispose que les représentants des collectivités territoriales désignés pour siéger dans les conseils d'administration ou les directoires peuvent percevoir de ces sociétés des rémunérations ou des avantages particuliers.

En dépit des dispositions de l'alinéa 15 qui interdisent à ces représentants de participer aux commissions d'appel d'offre ou d'attribution de délégations de service public de la collectivité lorsque la société dans laquelle ils siègent est candidate, des risques non négligeables de conflit d'intérêt subsistent, notamment au regard de l'alinéa 14.

Il serait sage, ne serait-ce que pour complaire au souhait le plus cher de notre Président, de faire de la France une République irréprochable, et donc d'abandonner cet alinéa.

(L'amendement n° 67 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 1er IA est adopté.)