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Intervention de Daniel Paul

Réunion du 30 novembre 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 1er ia, amendements 25 66

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

L'article 1er IA résulte de la reprise par le Gouvernement d'un amendement déposé au Sénat et jugé irrecevable financièrement.

Il autorise les collectivités locales à prendre une participation minoritaire dans des sociétés commerciales dont l'objet social est l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives de communications électroniques destinées à être mises à la disposition d'opérateurs intervenant en application de l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques.

La faculté ainsi offerte aux collectivités de recourir à ce nouveau montage juridique ne nous satisfait pas. Depuis la loi de 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, les collectivités territoriales peuvent intervenir comme opérateurs de réseau en établissant et en exploitant des infrastructures et des réseaux de communications. Elles peuvent même, en cas de carence de l'initiative privée, fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals.

De nombreuses collectivités se sont déjà organisées pour réaliser des réseaux. La ville de Gonfreville l'Orcher, dans la circonscription de notre collègue M. Lecoq qui en est le maire, est à cet égard exemplaire.

Les collectivités peuvent attribuer des délégations de service public dont les délégataires sont amenés à apporter une contribution financière substantielle.

Ces mécanismes d'association du secteur privé aux stratégies d'aménagement numérique des territoires ont porté leurs fruits, comme le souligne le premier bilan dressé par l'ARCEP en décembre 2008. On peut y lire que l'intervention des collectivités est positive, que le cadre juridique et les modalités d'intervention des collectivités territoriales ont fait la preuve de leur efficacité, que ces interventions ont contribué à la montée en débit des territoires, et que, depuis la loi de 2004, plus de la moitié des investissements réalisés par les réseaux d'initiative publique l'ont été par le secteur privé.

Le dispositif contenu dans cet article 1er IA viendrait donc concurrencer des dispositifs bien rodés.

Même si le présent article ne ménage qu'une faculté pour les collectivités de recourir au partenariat proposé, il ne nous parait pas opportun de faire entrer les collectivités dans le capital de sociétés privées, aussi demandons-nous la suppression de cet article.

(Les amendements identiques nos 25 et 66 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

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