Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Le principe des aides sans condition de ressources est contestable, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une mesure très équitable. Une telle mesure peut toutefois présenter l'intérêt d'éviter un grand nombre de contentieux : n'importe quel utilisateur de la télévision qui voit son système devenir obsolète du fait du changement du dispositif légal pourrait être amené à se retourner contre l'État pour lui demander des comptes en plein contentieux.

Il me paraît nécessaire d'exclure du dispositif de l'amendement n° 81 les bénéficiaires du bouclier fiscal : tel est le sens d'un sous-amendement que j'ai déposé en séance, madame la présidente (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)