Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 30 novembre 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 1er d, amendements 81 43 126 85
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique :
En revanche, je suis défavorable aux autres amendements en raison de la condition du délai d'un mois, qui ne me paraît pas adaptée au processus que je viens de décrire.
