Intervention de Laure de La Raudière

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 85 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 135 , qui en supprime la fin. Cependant, à titre personnel, il ne me paraît pas forcément souhaitable de demander qu'un décret soit publié dans le mois suivant la promulgation de la loi. En effet, nous disposons encore de peu de recul après les seules opérations de Coulommiers, Kaysersberg et Cherbourg et il est sans doute préférable, pour prendre le décret, d'attendre le résultat de l'expérience menée en Alsace. Je pense donc qu'il serait plus sage de ne pas adopter l'amendement n° 85 .

Par ailleurs, la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 126 et 43 , ainsi qu'à l'amendement n° 81 . En ce qui concerne cet amendement n° 81 , nous n'avions pas mentionné dans la loi que les aides étaient accordées sans condition de ressources.