Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement est intéressant, mais, malheureusement, il pose plusieurs problèmes.

S'il était adopté, il déterminerait les modalités de régulation des acteurs en position dominante, ce qui pourrait poser des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire qui exige que les régulateurs soient indépendants.

Par ailleurs, cet amendement fige les méthodes de calcul des tarifs orientés vers les coûts. Or, s'ils étaient déterminés dans la loi, nous serions dans l'obligation de passer à nouveau par la voie législative pour les modifier.

Finalement, il ne nous paraît pas justifié d'adopter cet amendement et la commission y est défavorable.