Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 30 novembre 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 1er ca, amendement 114
Catherine Vautrin, présidente :Le sous-amendement n° 161 est ainsi rédigé :
« Compléter ainsi l'amendement :
« Toute information qui ne serait pas transmise dans les délais ou qui serait inexacte entraînerait une suspension pour six mois des indemnités des membres du collège du CSA. »
