Intervention de Annick Girardin

J'avais dit que je ne reprendrais pas la parole sur cet amendement, mais, comme je n'ai pas eu de réponse à mes questions, je reviens sur l'égalité de traitement entre tous les citoyens de la République.

Je n'ai pas eu de réponse sur le sort des collectivités d'outre-mer qui sont régies par l'article 74 de la Constitution. Demain, après le référendum, cela peut très bien concerner la Martinique, la Guyane… Je souhaite obtenir une vraie réponse, madame la rapporteure, d'autant qu'avec l'adoption de l'amendement n° 109 à l'article 1er BA, le terme « population » a été remplacé par le mot « département » sans qu'il soit dit si cela ne vise que les départements ou l'ensemble des collectivités ?

Nous devons savoir si le texte s'applique à tous les départements français, qu'ils aient ou non un statut spécifique, et à toutes les collectivités, qu'elles soient ou non régies par les dispositions de l'article 74 de la Constitution. Si je ne puis obtenir une réponse, je réitérerai ma demande autant de fois qu'il le faudra.