Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 30 novembre 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 1er b, amendement 96
Laure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :J'ai déjà apporté des explications quand nous discutions l'article 1er BA, monsieur Bloche, je regrette que vous n'ayez pas pu les entendre.
L'article 1er B vise à sécuriser, par rapport au recours des chaînes, les dispositions prises par le CSA, qui, en arrêtant 1 423 sites pour les nouveaux entrants, respecte largement l'objectif de la loi de 2007 de couverture de 95 % du territoire national puisque, pour atteindre cet objectif, il suffit de 1 350 sites. C'est bien un plancher que l'on fixe aux chaînes.
