Intervention de Vincent Descoeur

Le seuil présenté par le CSA comme un correctif départemental consacre, à mes yeux, une inégalité. De plus, aux préconisations du CSA, je préférerais – c'est le but de cet amendement – que ce soit un décret qui fixe ce seuil, qualifié de « minimal », mais pour lequel le terme de « couverture garantie » serait beaucoup plus acceptable.