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Intervention de François Pupponi

Réunion du 26 novembre 2009 à 21h30
Grand paris — Article 18, amendements 264 313 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Je crains qu'il n'y ait un malentendu : les communes sont libres de ne pas signer de contrat mais, si elles ne signent pas, la SGP peut, en vertu des articles 4 et 5 de ce texte, passer en force. Si M. Plagnol pense qu'il suffit que la commune ne signe pas de contrat, il se trompe, car la signature de la commune n'est que facultative.

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