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Intervention de Henri Plagnol

Réunion du 26 novembre 2009 à 21h30
Grand paris — Article 18, amendements 264 313 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Plagnol :

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande une réponse claire sur un point très simple : si une collectivité ne signe pas, l'État lui imposera-t-il, oui ou non, un contrat de développement territorial ?

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