Intervention de Jacqueline Fraysse

Avant d'aborder l'amendement n° 160 , je voudrais dire à M. Jacob à quel point je suis choquée de l'entendre dire qu'un amendement relatif au logement, déposé sur un texte portant sur l'aménagement de la région parisienne, serait un cavalier. Nous n'avons vraiment pas la même conception de l'aménagement et des réponses à apporter aux besoins de nos concitoyens !

L'article 18 instaure un régime contractuel de coopération stratégique entre l'État et les collectivités locales. Ce pourrait être une bonne chose, mais les contrats créés par cet article recouvrent un champ très vaste sans être clairement définis pour autant. En effet, rien dans la rédaction de cet article n'oblige l'État, sur le fond comme sur la forme, à remplir les obligations qu'il contracterait.

Dans la mesure où cet article est le seul qui puisse être éventuellement considéré comme un espace de concertation avec les collectivités territoriales, il devrait proposer un espace ouvert et multilatéral, où l'existant serait pris en compte pour être valorisé, retravaillé.

Or il en est tout autrement : non seulement ces contrats interféreront avec les contrats, schémas et autres plans de développement locaux – mettant à mal les politiques locales en matière de logement ou de développement économique qui auront été longuement discutés, travaillés, négociés par l'ensemble des acteurs locaux –, mais encore ils posent la question de l'engagement réel de l'État. La valeur juridique de ces contrats est du même acabit que celle des contrats de projet État-région que nous connaissons : vous seriez bien en peine, monsieur le secrétaire d'État, d'affirmer que tous les termes de ces contrats ont été honorés.

Un contrat a été passé entre la ville de Nanterre et l'État en 2000, dans le cadre de l'établissement public d'aménagement Seine-Arche. Ce contrat sérieux, signé en bonne et due forme, est aujourd'hui remis en cause de manière brutale, unilatérale et autoritaire, par l'État, alors même qu'il n'est pas entièrement honoré. Nous avons donc quelques raisons de nous inquiéter des limites et de conditions dans lesquelles ces contrats seront réalisés.

J'ajoute que les équipes d'architectes ont placé les collectivités territoriales au centre de leur réflexion et du développement de leurs projets, parce qu'elles sont non seulement la première échelle de représentation des populations locales, mais aussi les premiers acteurs du développement économique et social. Il est donc nécessaire et urgent de trouver des modalités de partenariat innovantes, associant État et collectivités, pour un projet métropolitain partagé, qui n'oppose pas développement économique et développement social, territoires d'exclusion et territoires de richesses cumulées. Les collectivités territoriales doivent absolument être associées dès l'amont si l'on veut un développement solidaire, une dynamique de pôles de centralité en réseau, un urbanisme orienté vers le mélange social et la diversité de fonctions, l'égalité territoriale et la participation des citoyens.

De toute évidence, ces règles élémentaires de démocratie et de l'art de la négociation ne sont pas respectées. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 18.

(L'amendement n° 160 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)