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Intervention de Étienne Pinte

Réunion du 26 novembre 2009 à 21h30
Grand paris — Avant l'article 18, amendement 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Pinte :

Monsieur le secrétaire d'État, si vous vous engagez à ce que cet amendement soit inséré à l'endroit du projet de loi que vous jugerez approprié,…

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